Condition Générales d'Abonnement
Annuaire National de Chirurgie Réfractive
Version en vigueur au 07 Mars 2026
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation de l’abonnement proposé par la société Claramed SAS (ci-après « Claramed ») permettant aux professionnels de santé de figurer dans l’annuaire en ligne de chirurgiens spécialisés en chirurgie réfractive accessible sur le site www.claramed.fr
Les présentes Conditions constituent le contrat liant Claramed et tout professionnel souscrivant au service (ci-après « l’Abonné »).
Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2 - Description du service
Claramed met à disposition un annuaire en ligne permettant aux professionnels de santé spécialisés en chirurgie réfractive de bénéficier d’une visibilité auprès du public.
Deux formules sont proposées :
Formule Freemium (gratuite)
Permet l’inscription dans l’annuaire avec les informations suivantes :
-
nom
-
prénom
-
ville d’exercice
Formule Premium (payante)
Permet l’accès à des fonctionnalités supplémentaires telles que :
-
Photo de profil
-
Adresse du cabinet/ centre
-
Numéro de téléphone
-
Lien vers le site internet
-
Lien vers la prise de RDV en ligne
Claramed se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment afin d’en améliorer le fonctionnement.
3 - Souscription et Acceptation
La souscription à l’abonnement Premium s’effectue en ligne sur le site de Claramed.
La validation de l’abonnement, notamment par le clic sur le bouton « J’accepte les conditions et m’abonne », constitue une acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
La validation de la souscription vaut signature électronique et conclusion du contrat.
4 - Durée de l'Abonnement
L’abonnement Premium est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
À l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 9.
5 - Prix
Le prix de l’abonnement Premium est fixé à : 199 € HT par an
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Claramed se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs seront applicables lors du renouvellement de l’abonnement.
6 - Facturation et Modalités de Paiement
Une facture est émise annuellement et adressée à l’Abonné par courrier électronique.
Le paiement est effectué par virement bancaire selon les coordonnées figurant sur la facture.
Sauf indication contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de leur émission.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
-
la suspension de l’accès aux fonctionnalités Premium
-
l’application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur
-
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
7 - Obligations de l'Abonné
L’Abonné s’engage à :
-
fournir des informations exactes et à jour
-
exercer légalement sa profession
-
respecter les règles déontologiques applicables à sa profession.
L’Abonné est seul responsable du contenu des informations publiées sur sa fiche.
Claramed ne saurait être tenu responsable de l’exactitude des informations fournies par l’Abonné.
8 - Disponibilité du Service
Claramed s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité du service.
Toutefois, le service peut être temporairement interrompu notamment pour :
-
maintenance
-
mise à jour
-
amélioration technique
-
cas de force majeure.
Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation.
9 - Résiliation
Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier son abonnement en notifiant sa décision :
-
par e-mail à l’adresse : contact@claramed.fr
-
ou par tout moyen écrit
au plus tard 30 jours avant la date anniversaire de l’abonnement.
À défaut, l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Résiliation par Claramed
Claramed se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement en cas :
-
de non-paiement
-
d’informations fausses ou trompeuses
-
de non-respect des obligations professionnelles ou légales.
10 - Limitation de Responsabilité
Claramed est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du service.
Claramed ne saurait être tenu responsable :
-
d’un manque de visibilité ou de résultats commerciaux
-
d’une perte de clientèle
-
de tout dommage indirect subi par l’Abonné.
La responsabilité de Claramed ne pourra en tout état de cause excéder le montant de l’abonnement payé par l’Abonné pour l’année concernée.
11 - Données Personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de l’abonnement et à la fourniture du service.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site de Claramed.
12 - Propriété intellectuelle
Le site, l’annuaire, ainsi que l’ensemble de leurs contenus (textes, bases de données, structure, logos, design) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
13 - Force majeure
Claramed ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14 - Modification des Conditions
Claramed se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les nouvelles Conditions seront applicables à compter de leur publication sur le site et lors du renouvellement de l’abonnement.
15 - Loi applicable et Litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Claramed.
