Conditions Générales d'Abonnement
Annuaire national de chirurgie réfractive
Version en vigueur au 18 août 2026
1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d’Abonnement (ci-après les « Conditions ») ont pour objet de définir les modalités de souscription et d’utilisation de l’abonnement proposé par la société Claramed SAS (ci-après « Claramed ») permettant aux professionnels de santé de figurer dans l’annuaire en ligne de chirurgiens spécialisés en chirurgie réfractive accessible sur le site www.claramed.fr
Les présentes Conditions constituent le contrat liant Claramed et tout professionnel souscrivant au service (ci-après « l’Abonné »).
Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité.
2 - Description du service
Claramed met à disposition un annuaire en ligne permettant aux professionnels de santé spécialisés en chirurgie réfractive de bénéficier d’une visibilité auprès du public.
Deux formules sont proposées :
Formule de référencement gratuit
Permet l’inscription dans l’annuaire avec les informations suivantes :
-
nom
-
prénom
-
ville d’exercice
-
nom du cabinet, centre ou établissement
Formule de référencement Premium
En complément du référencement dans l’annuaire, la formule Premium permet au professionnel de bénéficier d’une page professionnelle dédiée pouvant notamment comprendre :
-
photo de profil ;
-
présentation professionnelle ;
-
adresse et informations pratiques du cabinet ou centre ;
-
numéro de téléphone ;
-
techniques de chirurgie réfractive pratiquées ;
-
lien vers le site internet ;
-
lien vers la prise de rendez-vous en ligne ;
-
liens vers les réseaux sociaux ;
-
lien vers les avis patients lorsqu’il est disponible ;
-
galerie photos et contenus complémentaires lorsqu’ils sont disponibles.
Claramed se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment afin d’en améliorer le fonctionnement.
3 - Souscription et acceptation
La demande de référencement s’effectue en ligne sur le site de Claramed au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Le professionnel renseigne les informations nécessaires à son référencement et sélectionne la formule souhaitée.
L’envoi du formulaire constitue une demande de référencement et emporte acceptation des présentes Conditions lorsqu’elles sont expressément acceptées par le professionnel.
Claramed procède à la vérification de la demande et peut, si nécessaire, solliciter des informations complémentaires.
Lorsque la formule Premium donne lieu à facturation, les modalités de règlement sont communiquées au professionnel après validation de sa demande.
Le référencement Premium peut également être inclus dans une autre offre ou prestation souscrite auprès de Claramed. Dans ce cas, aucune facturation supplémentaire au titre du référencement Premium n’est due pendant la période au cours de laquelle cet avantage est inclus.
4 - Durée de l'abonnement
L’abonnement Premium est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date d’activation par Claramed.
À l’issue de cette période, l’abonnement est renouvelé tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation par l’une des parties dans les conditions prévues à l’article 9.
Lorsque le référencement Premium est inclus dans une autre offre ou prestation souscrite auprès de Claramed, sa durée est liée à celle de l’offre ou de la prestation concernée. La fin de cette offre ou prestation entraîne la fin du bénéfice du référencement Premium inclus, sauf souscription distincte à la formule Premium.
5 - Prix
Le prix de l’abonnement Premium est fixé à : 199 € HT par an
La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Claramed se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les nouveaux tarifs seront applicables lors du renouvellement de l’abonnement.
Le tarif de 199 € HT par an s’applique aux abonnements Premium souscrits indépendamment de toute autre offre Claramed. Le référencement Premium peut être inclus, sans facturation supplémentaire, dans certaines offres commercialisées par Claramed.
6 - Facturation et modalités de paiement
Une facture est émise au titre de l’abonnement Premium lorsqu’une facturation est applicable.
Le règlement est effectué selon les modalités communiquées par Claramed, notamment au moyen d’un lien de paiement sécurisé ou, le cas échéant, par virement bancaire.
Sauf indication contraire figurant sur la facture, celle-ci est payable selon l’échéance qui y est mentionnée.
Tout retard de paiement pourra entraîner :
-
la suspension de l’accès aux fonctionnalités Premium ;
-
l’application de pénalités de retard calculées conformément à la réglementation en vigueur ;
-
l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
7 - Obligations de l'abonné
L’Abonné s’engage à :
-
fournir à Claramed des informations exactes, complètes et à jour ;
-
exercer légalement son activité professionnelle ;
-
respecter les dispositions légales, réglementaires et déontologiques applicables à sa profession ;
-
informer Claramed de toute modification susceptible d’affecter les informations publiées dans le cadre de son référencement.
L’Abonné demeure responsable de l’exactitude des informations qu’il communique directement à Claramed.
L’Abonné autorise Claramed à compléter ou enrichir sa page professionnelle à partir d’informations relatives à son activité professionnelle rendues publiquement accessibles, notamment sur son site internet professionnel ou sur celui de son cabinet, centre ou établissement.
Cet enrichissement peut notamment concerner des informations factuelles relatives à l’activité professionnelle de l’Abonné. Il ne saurait être interprété comme autorisant Claramed à reproduire librement des contenus protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
L’Abonné peut demander à tout moment la correction, la modification, la mise à jour ou la suppression d’une information figurant sur sa page professionnelle en contactant Claramed.
Lorsqu’une erreur ou une information devenue inexacte est portée à sa connaissance, l’Abonné s’engage à en informer Claramed dans les meilleurs délais afin de permettre sa correction.
Claramed ne saurait être tenu responsable de l’inexactitude d’une information fournie par l’Abonné ou maintenue en ligne en l’absence de signalement d’une modification dont Claramed ne pouvait raisonnablement avoir connaissance.
8 - Disponibilité du service
Claramed s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin d’assurer la disponibilité du service.
Toutefois, le service peut être temporairement interrompu notamment pour :
-
maintenance
-
mise à jour
-
amélioration technique
-
cas de force majeure.
Ces interruptions ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
9 - Résiliation
Résiliation par l’Abonné
L’Abonné peut résilier son abonnement en notifiant sa décision :
-
par e-mail à l’adresse : contact@claramed.fr;
-
ou par tout moyen écrit ,
au plus tard trente (30) jours avant la date anniversaire de l’abonnement.
À défaut, l’abonnement sera reconduit pour une nouvelle période de douze (12) mois.
Résiliation par Claramed
Claramed se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement en cas :
-
de non-paiement ;
-
d’informations fausses ou trompeuses ;
-
de non-respect des obligations professionnelles ou légales.
10 - Limitation de responsabilité
Claramed est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de la fourniture du service de référencement et s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables nécessaires à son bon fonctionnement.
Le référencement dans l’annuaire, y compris dans le cadre de la formule Premium, constitue un service de visibilité et de présentation de l’activité professionnelle de l’Abonné. Il ne constitue en aucun cas une garantie de résultat.
En conséquence, Claramed ne garantit notamment aucun niveau :
-
de fréquentation de l’annuaire ou de la page professionnelle de l’Abonné ;
-
de visibilité ou de positionnement dans les moteurs de recherche ;
-
de prise de contact ou de prise de rendez-vous ;
-
d’augmentation de la patientèle ;
-
de chiffre d’affaires ou de résultat économique.
Claramed ne saurait être tenu responsable des conséquences résultant d’informations inexactes, incomplètes ou obsolètes communiquées par l’Abonné, ni de l’absence de signalement par celui-ci d’une modification concernant son activité ou les informations publiées dans le cadre de son référencement.
Claramed ne saurait davantage être tenu responsable du contenu, du fonctionnement, de la disponibilité ou des modifications apportées aux sites internet, plateformes de prise de rendez-vous, réseaux sociaux, fiches d’avis ou autres services tiers vers lesquels l’annuaire peut contenir des liens.
Claramed ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation, de l’indisponibilité temporaire ou du dysfonctionnement du service, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Les éventuelles interruptions temporaires du service liées notamment à des opérations de maintenance, des mises à jour, des incidents techniques ou à des services fournis par des prestataires tiers ne sauraient ouvrir droit à indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire.
Aucune stipulation des présentes Conditions ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue ou limitée.
11 - Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires à la gestion de l’abonnement et à la fourniture du service.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les modalités de traitement des données sont détaillées dans la Politique de Confidentialité accessible sur le site de Claramed.
12 - Propriété intellectuelle
Le site, l’annuaire, ainsi que l’ensemble de leurs contenus (textes, bases de données, structure, logos, design) sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
13 - Force majeure
Claramed ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution ou retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
14 - Modification des conditions
Claramed se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment.
Les nouvelles Conditions seront publiées sur le site et seront applicables aux nouveaux abonnements dès leur entrée en vigueur. Pour les abonnements Premium en cours, elles seront applicables lors de leur prochain renouvellement, sauf disposition légale contraire ou modification expressément acceptée par l’Abonné.
15 - Loi applicable et litiges
Les présentes Conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
